Le droit de suite en Polynésie : ce que dit ton contrat d’agent commercial, ce qui se passe en pratique

C’est la question qui retient le plus d’agents, et c’est normal : des mois de travail sont en jeu. Elle mérite une réponse de méthode plutôt qu’une réponse rassurante — parce que la vraie réponse est dans un document que tu as signé, et que chaque contrat est différent.

Cet article décrit une méthode de lecture. Il ne constitue pas un conseil juridique : pour une situation précise, fais relire ton contrat par un professionnel du droit.

Le réflexe de départ : le contrat, pas les couloirs

Sur ce sujet, tout ce qui se dit — « ici on paie toujours », « lui n’a jamais rien touché » — décrit des cas particuliers, pas ta situation. Ta situation est écrite dans ton contrat d’agent commercial. C’est lui qui fixe ce qui t’est dû, quand, et à quelles conditions.

Les trois clauses à lire, dans l’ordre

1 · Le fait générateur de la commission. À quel moment ta commission naît-elle : à la signature du mandat, de l’avant-contrat, de l’acte, à l’encaissement des honoraires ? Tout se joue là. Une affaire dont le fait générateur intervient avant ton départ n’a pas le même sort qu’une affaire encore en cours.

2 · Les conditions de paiement après rupture. Certains contrats organisent expressément le paiement des affaires initiées avant le départ ; d’autres sont silencieux ; d’autres tentent de le limiter. Lis ce que le tien écrit — et note aussi ce qu’il n’écrit pas.

3 · Le droit de suite et sa durée. Quand il existe, il fixe une période pendant laquelle les affaires engagées avant le départ et conclues après restent commissionnées, et à quelles conditions de preuve.

La pratique : documenter avant de décider

Quelle que soit la rédaction de ton contrat, une chose ne se rattrape pas après coup : la preuve. Avant toute décision, constitue ton dossier — liste des mandats en cours avec leur date, offres reçues, visites réalisées, échanges datés avec les clients. Ce qui est documenté se règle ; ce qui ne l’est pas se discute, longtemps, et rarement à l’avantage de celui qui est parti.

Ce que nous faisons de ce sujet

Nous ne pouvons pas couvrir ce risque à ta place : ce que ton agence te doit, c’est elle qui le doit, et nous l’écrivons noir sur blanc. Ce que nous proposons, c’est le deuxième temps du rendez-vous : deux heures avec ton contrat et la liste de tes dossiers, et un rapport écrit sous dix jours — ce que tu peux faire, la date de sortie la plus propre, et l’inventaire de tes commissions à venir avec leur niveau de risque. Tu le reçois, que tu nous rejoignes ou non.